Article (sans numéro) JORFARTI000002144582
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 1990 relatif au taux de l'indemnité de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 décembre 1990
Publié le4 janvier 1991
PublicationJORF n°3 du 4 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSF9050100A
IdentifiantJORFTEXT000000353409
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 81-10 du 7 janvier 1981 portant attribution d'une indemnité de surveillance de nuit aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Article (sans numéro) JORFARTI000001371160
Art. 1er. - Le taux de la prime instituée par le décret du 7 janvier 1981 susvisé est fixé à 14,57 F par nuit et par agent.
Article (sans numéro) JORFARTI000001951261
Art. 2. - L'arrêté du 14 avril 1989 fixant le taux de l'indemnité de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001758022
Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse: Le sous-directeur, C. RENOU-FAGES
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA2
Décret n°81-10 du 7 janvier 1981 · application
Arrêté du 14 avril 1989 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 10 février 1993 · abroge