Article (sans numéro) JORFARTI000000988857
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 juin 1991 relatif aux produits explosifs dont les caractéristiques sont conformes aux spécifications techniques fixées par la ministère de la défense pour l'application de l'article 2 du décret no 90-153 du 16 février 1990
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 juin 1991
Publié le19 juin 1991
PublicationJORF n°141 du 19 juin 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFD9101530A
IdentifiantJORFTEXT000000353732
Le ministre de la défense,
Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, et notamment son article 2;
Vu le décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, et notamment son article 2,
Article (sans numéro) JORFARTI000001180565
Art. 1er. - Pour l'application des dispositions de l'article 2, alinéa b, du décret du 16 février 1990 susvisé, l'autorité habilitée à fixer les spécifications techniques requises et à délivrer les certificats de conformité à ces spécifications est le service technique des poudres et explosifs.
Article (sans numéro) JORFARTI000001563574
Art. 2. - Le service technique des poudres et explosifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet civil et militaire, F. NICOULLAUD
Textes cités liens · DILA2
Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 · application
Décret n°90-153 du 16 février 1990 · application