Décret no 91-1228 du 3 décembre 1991 relatif à l'Institut polytechnique de Sevenans

Article (sans numéro) JORFARTI000001571230

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001571231

Art. 1er. - L'Institut polytechnique de Sevenans a pour mission principale la formation initiale et continue d'ingénieurs. A cet effet, il dispense des enseignements dans les domaines scientifique et technologique ainsi que dans les domaines des sciences économiques, sociales et humaines.

Il dispense également des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des D.E.A. qu'il peut être habilité à délivrer.

L'Institut polytechnique de Sevenans conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique. Il contribue à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et à la coopération internationale dans les domaines de sa compétence.

Article (sans numéro) JORFARTI000000989530

Art. 2. - Le directeur peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction et au secrétaire général de l'établissement.

Article (sans numéro) JORFARTI000002303528

Art. 3. - Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants sont électeurs et éligibles lorsqu'ils assurent à l'Institut polytechnique de Sevenans un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations statutaires de référence ou lorsqu'ils exercent la totalité de leur activité de recherche dans l'établissement.

Les chercheurs affectés à l'établissement ou mis à sa disposition sont électeurs et éligibles lorsqu'ils y assurent au moins un service à mi-temps.

Article (sans numéro) JORFARTI000001378480

Art. 4. - L'admission des élèves à l'Institut polytechnique de Sevenans s'effectue selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'établissement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001764363

Art. 5. - Les étudiants en cours de scolarité à Sevenans, inscrits avant la date d'entrée en vigueur du décret créant l'Institut polytechnique de Sevenans, recevront à la fin de leurs études les diplômes de l'université de technologie de Compiègne dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001126026

Art. 6. - Le conseil d'orientation et le directeur en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en place jusqu'à l'installation du directeur et du conseil d'administration prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Les statuts de l'Institut polytechnique de Sevenans sont adoptés par le conseil d'administration en place et sont transmis au ministre dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

Le directeur de l'institut en fonctions organise dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des statuts les élections aux nouveaux conseils.

Article (sans numéro) JORFARTI000001378481

Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.