Décret n° 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense

Article (sans numéro) JORFARTI000001766413

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001959765

Art. 1er. - Il est créé une délégation aux affaires stratégiques qui relève directement du ministre chargé des armées.

La délégation aux affaires stratégiques procède à toute étude, analyse,

synthèse et recherche prospective dans les domaines stratégiques intéressant le ministre chargé des armées dans l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées par l'article 16 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.

Elle propose au ministre les éléments d'appréciation sur les options possibles dans ces domaines et en évalue les conséquences à long terme.

Elle est associée aux travaux de planification et de programmation conduits au ministère chargé des armées.

Elle assiste le ministre pour l'élaboration des positions françaises dans les négociations internationales et les actions de coopération intéressant la défense. A cet effet, elle anime toute concertation utile au sein du ministère chargé des armées. Elle conseille le ministre sur les suites à donner à ces négociations et actions.

Article (sans numéro) JORFARTI000002355297

Art. 2. - La délégation aux affaires stratégiques bénéficie du concours des états-majors, de la délégation générale pour l'armement, du secrétariat général pour l'administration, de la direction générale de la sécurité extérieure et de la direction du renseignement militaire.

Elle reçoit de ces organismes toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission et leur communique le résultat de ses travaux.

Article (sans numéro) JORFARTI000002152947

Art. 3. - La délégation aux affaires stratégiques peut être chargée d'études à la demande du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.

Article (sans numéro) JORFARTI000002152948

Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.