Arrêté du 3 juin 1992 portant approbation du règlement technique particulier pour l'admission des matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction contrôlés

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la directive (C.E.E.) no 66-404 du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 90-654 du 4 décembre 1990;

Vu le code forestier, livre V, titre V;

Vu le décret no 71-765 du 9 septembre 1971 modifié fixant la liste des espèces végétales pour lesquelles peuvent être délivrés des certificats d'obtention végétale ainsi que, pour chacune d'elles, la durée et la portée du droit de l'obtenteur;

Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression de fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et des plants;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 concernant l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction;

Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 portant approbation du règlement technique général pour l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction contrôlés;

Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, section Arbres forestiers,