Article (sans numéro) JORFARTI000002152722
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1986 fixant la liste des diplômes permettant à leurs titulaires d'obtenir l'attestation de capacité pour l'exercice des professions de transporteur routier de personnes, de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 1992
NatureArrêté
Signé le31 août 1992
Publié le1er septembre 1992
PublicationJORF n°202 du 1 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUT9201202A
IdentifiantJORFTEXT000000358695
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes;
Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1986 modifié fixant la liste des diplômes permettant à leurs titulaires d'obtenir l'attestation de capacité pour l'exercice des professions de transporteur routier de personnes, de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises,
Article (sans numéro) JORFARTI000002356837
Art. 1er. - Au premier tiret de l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 1986 susvisé, les termes: <<ou dans une autre entreprise, si l'activité exercée relève du domaine des transports>> sont supprimés.
Au deuxième tiret du même article, les mots: <<à l'article 6b>> et <<à l'article 7b>> sont remplacés par les mots: <<au paragraphe 2b de l'article 7>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002356838
Art. 2. - A l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 1986 susvisé, les mots:
<<commissaire de la République>> sont remplacés par le mot <<préfet>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000000997052
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, C. GRESSIER
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 2 septembre 1986 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 20 décembre 1993 · abroge
Aller plus loin
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