Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget,
Vu le décret n° 74-289 du 9 avril 1974 relatif à l’attribution d’une indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises, modifié par le décret n° 93-99 du 20 janvier 1993 ;
Vu le décret n° 91-487 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l’Etat,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux de l’indemnité instituée par l’article 1er du décret du 9 avril 1974 modifié susvisé est fixé, par journée de service effective au phare, à 91,74 F pour les électromécaniciens et gardiens de phare et à 45,90 F pour les contrôleurs des travaux publics de l’Etat appartenant à la spécialité Phares et balises, à l’exclusion des contrôleurs principaux.
Art. 2. - En ce qui concerne les contrôleurs des travaux publics de l’Etat, le versement de cette indemnité est exclusif de toutes autres indemnités de sujétions spéciales ou particulières de service.
Art. 3. - L’arrêté du 10 janvier 1992 fixant le taux de l’indemnité pour vivre en mer au personnel des phares et balises est abrogé.
Art. 4. - Le directeur du personnel au ministère de l’équipement, du logement et des transports et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique Le sous-directeur. M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget Le sous-directeur, J. CREYSSEL