Article (sans numéro) JORFARTI000002353859
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 1992 fixant les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des militaires de la gendarmerie déplacés dans les territoires d'outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 juillet 1992
Publié le29 juillet 1992
PublicationJORF n°174 du 29 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFP9201642A
IdentifiantJORFTEXT000000359578
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret no 79-148 du 15 février 1979 instituant dans les territoires d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile, modifié par le décret no 92-715 du 27 juillet 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000001381057
Art. 1er. - Pour les déplacements effectués par les militaires de la gendarmerie affectés à une unité implantée dans un territoire d'outre-mer, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévu par le décret du 15 février 1979 susvisé est fixé à 31 F, quel que soit le groupe indiqué à l'article 4 de ce décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001187595
Art. 2. - Pour les déplacements effectués par les militaires de la gendarmerie affectés à une unité non implantée dans un territoire d'outre-mer, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévu par le décret du 15 février 1979 susvisé est fixé à 362 F, quel que soit le groupe indiqué à l'article 4 de ce décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001510820
Art. 3. - L'arrêté du 15 février 1979, modifié par l'arrêté du 5 juin 1985, fixant les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des militaires de la gendarmerie dans les territoires d'outre-mer est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001898434
Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 15 février 1979 · abroge
Décret n°79-148 du 15 février 1979 · application
Arrêté du 5 juin 1985 · abroge