Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 47-528 du 24 mars 1947 modifié instituant une caisse nationale d’allocations familiales de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 48-1137 du 16 juillet 1948 modifié instituant une caisse nationale d’allocations familiales des marins du commerce ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 1978 relatif à la dérogation à la règle de compétence de la caisse d’allocations familiales du lieu de résidence de la famille,
Arrête :
Art. 1er. - La dernière phrase de l’article 1er de l’arrêté du 25 octobre 1978 susvisé est modifiée comme suit :
« Les unions régionales de sociétés de secours minières dans les conditions prévues à l’article 207, dernier alinéa, du décret du 27 novembre 1946 susvisé. »
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1993.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L’administrateur civil, P. GEORGES
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.