Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 octobre 1978 DEROGATION A LA REGLE DE COMPETENCE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LIEU DE RESIDENCE DE LA FAMILLE POUR LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NAVIGATION INTERIEURE, LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME, LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE, LES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES (DEFINITION DES RESSORTISSANTS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1978
NatureArrêté
Signé le25 octobre 1978
Publié le29 décembre 1978
PublicationJORF du 29 décembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000642543
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · application
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