Article 1 LEGIARTI000006924807
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1978 relatif à la dérogation à la règle de compétence de la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de la famille
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1993
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1992
Publié le1er janvier 1993
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9203347A
IdentifiantLEGITEXT000006080733
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 47-528 du 24 mars 1947 modifié instituant une caisse nationale d’allocations familiales de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 48-1137 du 16 juillet 1948 modifié instituant une caisse nationale d’allocations familiales des marins du commerce ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 1978 relatif à la dérogation à la règle de compétence de la caisse d’allocations familiales du lieu de résidence de la famille,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006924808
1. Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1993.
Article 3 LEGIARTI000006924809
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L’administrateur civil, P. GEORGES
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · application
Arrêté du 25 octobre 1978 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1993).