Arrêté du 4 février 1993 modifiant l'arrêté du 29 février 1988 relatif aux vidéomusiques pris en application des articles 2, 7 bis et 9 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

Article (sans numéro) JORFARTI000001385706

Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 29 février 1988 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Le montant des subventions allouées aux producteurs de vidéomusiques en application de l’article 7 bis (1°) du décret du 6 février 1986 susvisé est fixé à 50 000 F par vidéomusique.

« Le montant des subventions allouées aux producteurs de vidéomusiques en application de l’article 7 bis (2°) du décret du 6 février 1986 susvisé est fixé à 50 000 F pour les vidéomusiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 200 000 F. Lorsque le coût de production est inférieur à 200 000 F, le montant des subventions ne peut excéder 25 p. 100 de ce coût. Ces subventions ne peuvent être accordées que dans la limite de trois par an et par producteur. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002361119

Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.