Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu l’article 19 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l’article 131 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
Vu l’article 4 de la loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l’industrie et du commerce pour l’exercice 1954 ;
Vu le décret n° 61-854 du 25 juillet 1961 modifié fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure ;
Vu les décrets n° 66-219 du 22 mars 1966, n° 80-519 du 8 juillet 1980 et n° 82-325 du 6 avril 1982 étendant la procédure de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l’industrie des redevances encaissées à l’occasion de l’utilisation de certains matériels de l’Etat,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002160495
Art. 1er. - Pour 1993, le produit des redevances perçues pour l’utilisation du matériel de l’Etat à l’occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l’Etat chargés de ce contrôle est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 p. 100 au profit du budget général, au budget de l’industrie, chapitre 34.97, Centres de responsabilité et autres services déconcentrés, Dépenses de matériel et de fonctionnement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001580534
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, G.-P. LÉVY
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
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