Article (sans numéro) JORFARTI000001777726
Art. 1er. - Est approuvée la modification de l'article 39 du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant de la délibération du 28 juin 1994 susvisée (1).
Journal officiel · Décret
Décret du 6 septembre 1994 portant approbation d'une modification du règlement intérieur du Conseil économique et social
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 1994
NatureDécret
Signé le6 septembre 1994
Publié le8 septembre 1994
PublicationJORF n°208 du 8 septembre 1994
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9400382D
IdentifiantJORFTEXT000000365893
Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment son article 15;
Vu le décret du 15 novembre 1985 approuvant le règlement intérieur du Conseil économique et social, ensemble le décret no 92-1319 du 17 décembre 1992 modifiant le règlement intérieur du Conseil économique et social;
Vu la délibération de l'assemblée du Conseil économique et social en date du 28 juin 1994 sur un projet de modification du règlement intérieur,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001973005
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001973006
(1) Le règlement intérieur ainsi modifié peut être consulté au siège du Conseil économique et social, palais d'Iéna, 1, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 · application
Décret du 15 novembre 1985 · modifie
Aller plus loin
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