Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment son article 15;
Vu le décret du 15 novembre 1985 approuvant le règlement intérieur du Conseil économique et social, ensemble le décret no 92-1319 du 17 décembre 1992 modifiant le règlement intérieur du Conseil économique et social;
Vu la délibération de l'assemblée du Conseil économique et social en date du 28 juin 1994 sur un projet de modification du règlement intérieur,
Décrète:
1. Est approuvée la modification de l'article 39 du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant de la délibération du 28 juin 1994 susvisée (1).
2. (1) Le règlement intérieur ainsi modifié peut être consulté au siège du Conseil économique et social, palais d'Iéna, 1, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 septembre 1994).