Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la directive du conseil C.E.E. no 93/68 du 22 juillet 1993 modifiant la directive no 91/263/C.E.E.;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-13 et R. 20-14;
Vu l'arrêté du 25 mai 1994 relatif au marquage des équipements terminaux de télécommunications,
Arrête:
Art. 1er. - Le marquage C.E. visé au 1o de l'article R. 20-13 du code des postes et télécommunications est conforme au modèle figurant à l'annexe I ci-dessous. Son apposition est obligatoire sur tout équipement agréé sur la base de réglementations techniques communes après le 1er janvier 1995.
Art. 2. - Pour les équipements agréés sur la base de réglementations techniques communes avant le 1er janvier 1995, il est prévu une période transitoire jusqu'au 1er janvier 1997 pendant laquelle le fabricant ou son mandataire peut apposer le marquage national ou le marquage C.E.
S'il choisit d'apposer le marquage C.E., le fabricant ou son mandataire indique sur la notice d'utilisation de l'équipement les références de la directive no 91/263/C.E.E. susvisée.
A la fin de la période transitoire, l'apposition du marquage C.E. est obligatoire.
Art. 3. - Le marquage visé à l'article R. 20-14 du code des postes et télécommunications est conforme au modèle figurant à l'annexe II ci-dessous. Cette annexe annule et remplace l'annexe II de l'arrêté du 25 mai 1994 susvisé.
Art. 4. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
MODELE DE MARQUAGE C.E. DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS ESTINES A ETRE CONNECTES A UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC
(noir sur fond blanc)
Initiales C.E.
Fait à Paris, le 23 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE