Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière

Article (sans numéro) JORFARTI000002167427

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé,

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires;

Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière; Vu le décret no 91-869 du 5 septembre 1991 modifié relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 4 février 1994 et 31 mars 1994,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001201519

Art. 1er. - A l'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 1991 susvisé, le tableau Ingénieur subdivisionnaire est modifié ainsi qu'il suit:

CORPS DES INGENIEURS HOSPITALIERS

Article (sans numéro) JORFARTI000001009027

Ingénieur subdivisionnaire

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0254 du 01/11/94 Page 15532 a 15533 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001780696

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.