Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie;
Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale;
Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1984 modifié conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à divers chefs de corps de la gendarmerie,
Arrêtent:
Art. 1er. - A compter du 1er septembre 1995, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1984 susvisé sont modifiées comme suit:
Ajouter, in fine:
<< Le commissaire résident en circonscription de gendarmerie, à Orléans. >>
Art. 2. - A compter de la clôture de la gestion de 1995, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1984 susvisé sont modifiées comme suit:
Supprimer:
<< Le commandant de la légion de gendarmerie départementale du Centre, à Orléans. >> << Le commandant de la légion de gendarmerie départementale de Poitou-Charentes, à Poitiers. >> << Le commandant de la légion de gendarmerie départementale du Limousin, à Limoges. >>
Art. 3. - Le chef de service à la direction de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des services financiers: Le sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité, F. MONTAGNIER
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du chef de service à la comptabilité publique: Le directeur adjoint, J. PERREAULT