Arrêté du 23 juin 1995 modifiant l'arrêté du 7 juin 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne les dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur

Article (sans numéro) JORFARTI000001014245

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Vu la directive du Conseil 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE, et notamment son article 13, paragraphe 2;

Vu la directive du Conseil 78/318/CEE du 21 décembre 1978 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission 94/68/CE du 16 décembre 1994 lui portant adaptation au progrès technique;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 74 et R. 109-1;

Vu l'arrêté du 7 juin 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne les dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001399931

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 1978 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:

<< Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à moteur, tels que définis à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE modifiée susvisée. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001593525

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1978 susvisé est complété comme suit:

<< Art. 2. - ... modifiée en dernier lieu par la directive 94/68/CE susvisée. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002376992

Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.