Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 88-549 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, notamment ses articles 5 et 19;
Vu le décret no 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, notamment ses articles 18 et 29;
Vu l'arrêté du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 5 et 19 du décret no 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 avril 1995,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Pour les épreuves mentionnées aux 2o, 3o, 4o et 5o du présent article, le candidat choisit au moment de l'inscription à l'examen l'option dans laquelle il souhaite subir l'épreuve concernée. >>
Art. 2. - A la première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé, les mots: << au b de l'article 18 du décret du 6 mai 1988 susvisé >> sont remplacés par les mots: << de l'article 18 (2o) et de l'article 29 du décret no 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux >>.
Art. 3. - A la première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé, après les mots: << l'examen professionnel sur épreuves d'accès au grade de technicien territorial chef >>, sont ajoutés les mots: << visés aux articles 18 (2o) et 29 du décret no 95-29 du 10 janvier 1995 mentionné ci-dessus >>.
Art. 4. - A la deuxième phrase de l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé, les mots: << Le président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé, les mots: << au président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale >>.
Art. 6. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN
Le secrétaire d'Etat à la décentralisation, NICOLE AMELINE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.