Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1969 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1969 modifié portant création des commissions administratives paritaires no 2 : attachés d'administration centrale et agents supérieurs, et no 4 : secrétaires administratifs et secrétaires d'administration (administration centrale) ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1970 modifié portant création de la commission administrative paritaire no 22 : secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services extérieurs ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1977 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints de contrôle des transports terrestres,
Arrêtent :
Art. 1e. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1969 susvisé est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0059 du 11/03/97 Page 3769 a 3770 ......................................................
Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 1969 susvisé est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0059 du 11/03/97 Page 3769 a 3770 ......................................................
Art. 3. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1970 susvisé est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0059 du 11/03/97 Page 3769 a 3770 ......................................................
Art. 4. - La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1969 susvisé est modifiée comme suit :
<< Commission no 2 : corps des attachés d'administration centrale et du corps des attachés de la marine marchande.
<< Commission no 4 : corps des secrétaires administratifs d'administration centrale. >> L'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1970 susvisé est modifié comme suit :
<< Commission no 22 : corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement et du logement. >>
Art. 5. - La commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des adjoints de contrôle des transports terrestres instituée par l'arrêté du 9 novembre 1977 susvisé est supprimée.
Art. 6. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
Le chef de service, A. Lecomte Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol