Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 février 1997 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 1997

NatureArrêté

Signé le19 février 1997

Publié le22 février 1997

PublicationJORF n°45 du 22 février 1997

AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION

NORAGRG9700338A

IdentifiantJORFTEXT000000380944

Référence

Arrêté du 19 février 1997 relatif au retrait de la consommation humaine des    denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de    pesticides, JO du 22 février 1997, NOR AGRG9700338A

Légifrance →

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la directive du Conseil 86/363/CEE du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu la directive du Conseil 96/33/CE du 21 mai 1996 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le code rural, notamment ses articles 258 et 259 ;

Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides,

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000001993619

Art. 1er. - L'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié susvisé est complétée par l'annexe du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001993620

Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.