Article (sans numéro) JORFARTI000001622513
Art. 1er. - Il est délivré à la société Air Orient une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 octobre 1998 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 octobre 1998
Publié le18 novembre 1998
PublicationJORF n°267 du 18 novembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUA9801439A
IdentifiantJORFTEXT000000392078
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu la demande de la société ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 octobre 1998 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Orient le 30 octobre 1998,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001041751
Art. 2. - La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
La société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
Article (sans numéro) JORFARTI000002486364
Art. 3. - La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Article (sans numéro) JORFARTI000002010312
Art. 4. - La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001041752
Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le directeur des transports aériens, M. Guyard