Arrêté du 19 novembre 1998 relatif à la liste des diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination des médecins inspecteurs de santé publique

Article (sans numéro) JORFARTI000001042796

Art. 1er. - Le présent arrêté définit les conditions de prise en compte de certains diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle.

Article (sans numéro) JORFARTI000001237265

Art. 2. - Les diplômes ci-après sont assimilés à une pratique professionnelle selon le barème suivant :

Certificat d'études spéciales de médecine préventive, santé publique et hygiène (anciennement dénommé certificat d'études spéciales d'hygiène et d'action sanitaire et sociale) acquis avant le début du stage : six mois ;

Certificats de biologie humaine sanctionnant les enseignements organisés par les UER ou UFR médicales à l'exception de ceux qui pourraient être pris en compte pour l'obtention du doctorat en médecine, chacun : quatre mois ;

Certificats d'études spéciales de pédiatrie, de psychiatrie, de cardiologie, de neurophysiologie, chacun : un an ;

Les autres certificats d'études spéciales donnant lieu à la reconnaissance d'une spécialité médicale, chacun : quatre mois ;

Diplômes de sortie des instituts d'études politiques : un an.

Article (sans numéro) JORFARTI000001132648

Art. 3. - Si plusieurs de ces diplômes sont acquis simultanément, seule l'équivalence la plus élevée sera prise en compte.

Article (sans numéro) JORFARTI000001237371

Art. 4. - Sont également pris en compte au titre de la pratique professionnelle, et selon la durée indiquée, les diplômes nationaux suivants :

Licence : six mois ;

Maîtrise : neuf mois ;

Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) : un an ;

Diplôme d'études approfondies (DEA) : un an.

Article (sans numéro) JORFARTI000001042797

Art. 5. - Les diplômes nationaux visés à l'article 4 ci-dessus doivent, pour pouvoir être assimilés à une pratique professionnelle, avoir été obtenus dans une ou plusieurs des sept disciplines suivantes :

1. Santé publique : épidémiologie, environnement, biologie, économie de la santé, gestion et droit de la santé, informatique médicale, santé communautaire ;

2. Sciences sociales : sociologie, démographie, anthropologie, administration économique et sociale (AES) ;

3. Sciences économiques ;

4. Droit ;

5. Sciences pharmaceutiques et médicales ;

6. Informatique ;

7. Mathématiques appliquées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001237372

Art. 6. - Dans une même discipline, seul sera pris en compte le diplôme donnant droit à l'équivalence la plus élevée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001237373

Art. 7. - Les diplômes qui, bien qu'entrant dans les domaines de compétence visés à l'article 5, ne correspondent pas à l'un des diplômes nationaux retenus pour l'application de l'article 4 du présent arrêté sont examinés par une commission de validation, laquelle devra se prononcer sur :

a) La prise en compte au titre d'une pratique professionnelle des diplômes qui lui seront soumis ;

b) La détermination, compte tenu du diplôme concerné, d'une durée admise en équivalence de ladite pratique professionnelle, selon le barème suivant : trois mois, six mois, neuf mois, douze mois.

Article (sans numéro) JORFARTI000002486460

Art. 8. - La commission prévue à l'article 7 ci-dessus se réunit une fois par an. Sa composition est la suivante :

- un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;

- un représentant de la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ;

- un représentant de la direction de l'administration générale du personnel et du budget du ministère chargé de la santé ;

- un médecin inspecteur de santé publique ;

- un enseignant chercheur d'une UFR de médecine.

Article (sans numéro) JORFARTI000001813624

Art. 9. - Les membres de la commission de validation prévue à l'article 7 ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001623542

Art. 10. - Les médecins inspecteurs de santé publique nommés et titularisés dans le corps antérieurement à la date d'effet du présent arrêté pourront bénéficier des dispositions du présent arrêté à compter de sa date de publication.

Article (sans numéro) JORFARTI000002004056

Art. 11. - L'arrêté du 4 janvier 1974 relatif à la liste des diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle pour le recrutement des médecins inspecteurs de la santé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001813730

Art. 12. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.