Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 modifiée, notamment l'article 109 ;
Vu la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et de la sécurité sanitaire des produits de santé, notamment les articles 6, 8-II et 29 ;
Vu le décret no 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L. 759 du code de la santé publique, notamment l'article 2 ;
Vu le décret no 94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique ;
Après avis du Conseil d'Etat,
Décrète :
Art. 1er. - Dans le décret du 5 novembre 1975 susvisé et dans le décret du 2 décembre 1994 susvisé, les mots : « Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
Art. 2. - Le décret no 79-210 du 15 mars 1979 relatif à la redevance pour le financement du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale instituée par l'article 109 de la loi de finances pour 1979 est abrogé.
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Bernard Kouchner
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.