Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret no 84-387 du 11 mai 1984, modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995, publiés par le décret no 97-754 du 2 juillet 1997 ;
Vu la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 ;
Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance des 16 et 17 juin 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré en vertu des dispositions de l'article 59 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Art. 2. - Le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
1. Satisfaire au moins aux normes d'aptitude médicale prévues par l'annexe de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé (normes II) ;
2. Justifier de la formation de base à la lutte contre l'incendie dont le programme est précisé à l'annexe I du présent arrêté ;
3. Justifier de la formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie dont le programme est précisé à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 3. - La formation de base à la lutte contre l'incendie et la formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie mentionnées respectivement au 2o et au 3o de l'article 2 du présent arrêté doivent être attestées par le directeur de l'établissement scolaire ou du centre de formation agréé concerné.
Art. 4. - Les titulaires du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré en application de l'arrêté du 9 février 1995 et du certificat de spécialiste du feu délivré antérieurement à la publication dudit arrêté se voient délivrer le certificat prévu au présent arrêté sur présentation de leur ancien titre.
Art. 5. - La demande de délivrance du certificat de qualification visé au présent arrêté, comprenant les justificatifs nécessaires, est déposée auprès du directeur départemental des affaires maritimes ou du chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont relève le quartier d'identification du marin.
Art. 6. - L'arrêté du 9 février 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance de certificats de qualification à la lutte contre l'incendie est abrogé.
Art. 7. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
FORMATION DE BASE A LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Durée minimale de la formation : dix-huit heures (Théorie : treize heures. - Travaux pratiques : cinq heures).
Références STCW
Section A-VI/1. - Prescriptions minimales obligatoires pour la familiarisation et pour la formation et l'enseignement de base en matière de sécurité pour tous les gens de mer (paragraphe 2.1.2. Prévention de l'incendie et lutte contre l'incendie et tableau A-VI/1-2).
I. - Validation de la formation
La formation de base à la lutte contre l'incendie est validée et attestée lorsque le candidat a démontré qu'il a atteint la norme de compétence minimale requise prévue au tableau A-VI/1-2 du code STCW.
II. - Programme de la formation
1. Introduction, sécurité et principes.
2. Théorie de l'incendie :
Conditions de déclaration d'un incendie/Propriétés des matériaux inflammables/Risques d'incendie et propagation/Classification des incendies et agents extincteurs pouvant être utilisés.
3. Prévention de l'incendie :
Principes de la prévention de l'incendie/Agencements structuraux des navires/Pratiques de sécurité.
4. Détection de l'incendie :
Systèmes de détection d'incendie et de fumée/Avertisseurs automatiques d'incendie.
5. Installations fixes d'extinction d'incendie à bord :
Généralités/Dispositifs d'extinction par étouffement : anhydride carbonique (CO2), mousses/Dispositifs d'extinction par inhibition : hydrocarbures halogénés (halons) et poudres/Dispositifs d'extinction par refroidissement : eau diffusée « sprinklers », projection d'eau diffusée sous pression/Pompe d'incendie de secours/Dispositifs de dispersion de poudre chimique.
6. Matériels divers de lutte contre l'incendie :
Manches et lances d'incendie/Matériel mobile/Extincteurs d'incendie portatifs/Equipement de pompier/Appareils respiratoires/Appareil de réanimation/Couvertures d'incendie.
7. Organisation de la lutte contre l'incendie à bord :
Alarme générale/Plan du lutte contre l'incendie et rôle d'appel/Communications/Consignes de sécurité à suivre par le personnel/Exercices périodiques à bord/Systèmes de rondes.
8. Méthodes de lutte contre l'incendie :
Connaissance de la sécurité contre l'incendie et des moyens de l'assurer à bord/Alarmes incendie et premières mesures à prendre/Lutte contre l'incendie.
9. Exercices incendie :
Incendies de faible importance/Incendies graves/Exercices dans les locaux envahis par la fumée.
A N N E X E I I
FORMATION AUX TECHNIQUES AVANCEES
DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Durée minimale de la formation : trente-six heures (Théorie : vingt-huit heures. - Travaux pratiques : huit heures).
Références STCW
Section A-VI/3. - Prescriptions minimales obligatoires pour la formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie (paragraphes 1 à 4 et tableau A-VI/3).
I. - Validation de la formation
La formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie est validée et attestée lorsque le candidat a démontré qu'il a atteint la norme de compétence minimale requise prévue au tableau A-VI/3 du code STCW.
II. - Programme de la formation
1. Introduction, sécurité et principes.
2. Théorie de l'incendie :
Conditions de déclaration d'un incendie/Principes de lutte/Propriétés des matériaux inflammables/Risques d'incendie et propagation/Classification des incendies et agents extincteurs pouvant être utilisés.
3. Prévention de l'incendie :
Zones de risques à bord/Pratiques de sécurité.
4. Organisation de la lutte contre l'incendie à bord.
5. Entraînement des équipages à la lutte contre l'incendie.
6. Méthodes de lutte contre l'incendie :
Navire à la mer/Navire au port/Navire ayant des marchandises dangereuses à bord/Pétroliers/Navires-citernes pour produits chimiques/Navires-citernes pour gaz liquéfiés.
7. Contrôle et maintenance des installations et équipements incendie :
Avertisseurs incendie/Dispositifs de détection/Dispositifs fixes d'extinction/Collecteur incendie, manches et lances/Matériel mobile d'extinction/Equipement de pompier/Planification du contrôle et de la maintenance.
8. Risques présentés par la lutte contre l'incendie :
Distillation de produits solides/Réactions chimiques/Feux de chaudières.
9. Soins de première urgence.
10. Investigation et communication.
11. Etude de cas :
Expériences vécues à bord/Rapports d'incendie sur des navires.
Fait à Paris, le 5 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, C. Serradji
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.