Article (sans numéro) JORFARTI000001165020
Art. 1er. - Il est institué:
- un certificat de qualification de base à la lutte contre l'incendie;
- un certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 février 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance de certificats de qualification à la lutte contre l'incendie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 1995
NatureArrêté
Signé le9 février 1995
Publié le18 mars 1995
PublicationJORF n°66 du 18 mars 1995
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUH9500430A
IdentifiantJORFTEXT000000532241
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, notamment les règles II et III de l'annexe;
Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984, modifié par le décret no 87-789, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord et la prévention de la pollution;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 25 novembre 1994,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001358562
Art. 2. - Les certificats de qualification à la lutte contre l'incendie sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes dont relève le quartier d'identification du marin aux candidats qui réunissent les conditions suivantes:
- être apte à la navigation;
- avoir suivi avec succès un des cours préparatoires prévus à l'article 3 du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001938313
Art. 3. - Le cours préparatoire à la délivrance du certificat de qualification de base comporte une partie théorique, dont le programme est donné à l'annexe 1, et une partie pratique, dont le programme est donné à l'annexe 2.
Le cours préparatoire à la délivrance du certificat de qualification avancée comporte des enseignements théorique et pratique dont le programme est donné à l'annexe 3.
Article (sans numéro) JORFARTI000002132183
Art. 4. - La partie théorique des programmes prévus à l'article 3 est traitée dans les établissements scolaires maritimes.
La partie pratique du programme du cours préparatoire à la délivrance du certificat de qualification de base, d'une durée d'une semaine, est effectuée dans les centres de formation agréés par le ministre chargé de la mer.
La partie pratique du programme du cours préparatoire à la délivrance du certificat de qualification avancée est dispensée à l'occasion des embarquements effectués en qualité d'élève.
Article (sans numéro) JORFARTI000001551833
Art. 5. - Les certificats de spécialiste du feu délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté conservent leur validité. Les titulaires du certificat de spécialiste du feu sont dispensés de la formation conduisant à la délivrance des certificats de qualification à la lutte contre l'incendie.
Article (sans numéro) JORFARTI000002322503
Art. 6. - L'arrêté du 21 juillet 1961 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002084551
Art. 7. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002322504
Nota. - Les annexes 1, 2 et 3 peuvent être demandées au bureau de l'éducation maritime, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Fait à Paris, le 9 février 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, C. SERRADJI
Textes cités liens · DILA5
Arrêté du 21 juillet 1961 · abroge
Arrêté du 16 mai 1983 · abroge
Arrêté du 25 août 1987 · abroge
Arrêté du 4 novembre 1987 · abroge
Directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, v. init. · transposition
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
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