Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 2000. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres ;
Vu la directive 99/19/CE de la Commission du 18 mars 1999 modifiant la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres ;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date des 1er mars et 5 avril 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Le texte de la division 226 relative aux navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 12 mètres, et inférieure à 24 mètres, est remplacé par celui qui figure en annexe (1) au présent arrêté.
Art. 2. - La division 228 relative aux navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, dont le texte figure en annexe (2) au présent arrêté, est ajoutée au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987.
Art. 3. - La division 150 est modifiée comme suit :
I. - La table des matières est complétée par la ligne suivante :
« Art. 150-2.03. - Règles particulières applicables aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres. »
II. - L'article 150-2.03 intitulé « Règles particulières applicables aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres », dont le texte suit, est inséré :
« 1. Les navires de pêche qui sont en exploitation dans les eaux territoriales françaises ou qui débarquent leurs prises dans un port français et qui ne battent pas le pavillon français sont soumis au contrôle de l'administration, sans discrimination concernant le pavillon ou la nationalité de l'exploitant, afin de vérifier leur conformité avec la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997.
« 2. Les navires de pêche qui ne sont pas en exploitation dans les eaux territoriales françaises et qui ne débarquent pas leurs prises dans un port français et qui battent le pavillon d'un Etat membre sont soumis au contrôle de l'administration lorsqu'ils se trouvent dans un port français, sans discrimination concernant le pavillon ou la nationalité de l'exploitant, afin de vérifier leur conformité avec la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997.
« 3. Les navires de pêche battant pavillon d'un Etat tiers qui ne sont pas en exploitation dans les eaux territoriales françaises ou qui ne débarquent pas leurs prises dans un port français sont soumis au contrôle de l'administration lorsqu'ils se trouvent dans un port français, afin de vérifier leur conformité avec le protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la convention de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche de 1977, ainsi que ses modifications. »
Art. 4. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 5. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1 et 2) Les divisions 226 et 228 sont intégrées au volume 5. D'ici à leur parution, elles pourront être obtenues auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (bibliothèque), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Fait à Paris, le 14 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, C. Serradji