Article (sans numéro) JORFARTI000001257025
Art. 1er. - A l'article 6 de l'arrêté du 6 juillet 1981 susvisé, les mots : « arceau monté à l'arrière, » sont ajoutés avant : « cadre ou cabine ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1981 relatif aux modalités de vérification et d'essais des conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers en cas de renversement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 janvier 2001
NatureArrêté
Signé le16 janvier 2001
Publié le27 janvier 2001
PublicationJORF n°23 du 27 janvier 2001
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRS0100117A
IdentifiantJORFTEXT000000404141
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'arrière des tracteurs agricoles ou forestiers, à voie étroite, modifiée par la directive 2000/19/CE de la Commission du 13 avril 2000 lui portant adaptation au progrès technique ;
Vu la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers, à voie étroite, modifiée par la directive 2000/22/CE de la Commission du 28 avril 2000 lui portant adaptation au progrès technique ;
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 ;
Vu le décret no 80-1091 du 24 décembre 1980 modifié fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues, et notamment ses articles 9 et 15 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1981 modifié relatif aux modalités de vérification et d'essais des conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers en cas de renversement ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 20 octobre 2000,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001445836
Art. 2. - A l'article 6 de l'arrêté du 6 juillet 1981 susvisé, les mots : « selon la méthode décrite par la norme NF U 02-046 » sont remplacés par : « selon la méthode décrite aux annexes I (point 1), II et V de la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'arrière des tracteurs agricoles ou forestiers, à voie étroite, telle que modifiée par la directive 2000/19/CE de la Commission du 13 avril 2000 lui portant adaptation au progrès technique ».
Article (sans numéro) JORFARTI000002031140
Art. 3. - A l'article 6-1 de l'arrêté du 6 juillet 1981 susvisé, les mots : « selon la méthode décrite par la norme NF U 02-047 » sont remplacés par : « selon la méthode décrite aux annexes I (point 1), II et VI de la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers, à voie étroite, telle que modifiée par la directive 2000/22/CE de la Commission du 28 avril 2000 lui portant adaptation au progrès technique ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001326140
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002. Toutefois, il peut en être fait immédiatement application.
Article (sans numéro) JORFARTI000002223010
Art. 5. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur du travail et de l'emploi, P. Dedinger
Textes cités liens · DILA6
Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980 · application
Arrêté du 6 juillet 1981 · modifie
Directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 · application
Directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 · application
Directive Européenne n°2000-19 du 13 avril 2000 · application
Directive Européenne n°2000-22 du 28 avril 2000 · application
Aller plus loin
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