Article (sans numéro) JORFARTI000002042902
Art. 1er. - Au V de l'article R. 313-4 « Feux de position avant » du code de la route, les mots : « d'un feu de position avant » sont remplacés par les mots : « d'un ou de deux feux de position avant ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-1362 du 28 décembre 2001 relatif à l'éclairage et à la signalisation lumineuse des cyclomoteurs à deux ou trois roues et des quadricycles légers à moteur et modifiant le code de la route
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2001
NatureDécret
Signé le28 décembre 2001
Publié le30 décembre 2001
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUS0101783D
IdentifiantJORFTEXT000000409724
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 2000/73/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/92/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu le code de la route ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 30 avril 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002442235
Art. 2. - L'article R. 313-8 « Feux de brouillard avant » du code de la route est modifié comme suit :
1o Au II, les mots : « tout quadricycle lourd à moteur » sont remplacés par les mots : « tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à trois roues ».
2o Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cyclomoteurs à deux roues. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001265967
Art. 3. - L'article R. 313-9 « Feux de brouillard arrière » du code de la route est modifié comme suit :
1o Au II, les mots : « ni aux quadricycles lourds à moteur » sont remplacés par les mots : « ni aux quadricycles à moteur ni aux cyclomoteurs à trois roues ».
2o Au III, les mots : « ni aux cyclomoteurs, ni aux quadricycles légers à moteur, » sont remplacés par les mots : « ni aux cyclomoteurs à deux roues, ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001849694
Art. 4. - Au III de l'article R. 313-12 « Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou de la plaque d'exploitation » du code de la route, les mots : « à trois roues » sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001848435
Art. 5. - A l'article R. 313-15 « Feux de marche arrière » du code de la route, après les mots : « et des cyclomoteurs », sont insérés les mots : « à deux roues ».
Article (sans numéro) JORFARTI000002042903
Art. 6. - L'article R. 313-17 « Signal de détresse » du code de la route est modifié comme suit :
1o Au II, après les mots : « ni aux motocyclettes », sont insérés les mots : « ni aux cyclomoteurs à trois roues, ni aux quadricycles légers à moteur ».
2o Au III, les mots : « aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, » sont remplacés par les mots : « aux cyclomoteurs à deux roues, ».
Article (sans numéro) JORFARTI000002042904
Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article (sans numéro) JORFARTI000001653107
Art. 8. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de la défense, Alain Richard Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA2
Directive 93/92/CEE du Conseil du 29 octobre 1993, · application
Directive Européenne n°2000-73 du 22 novembre 2000 · application
Cité par 2 textes
Décret n°2001-1362 du 28 décembre 2001 · spec appli
Code de la route. - art. R313-12 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.