Article 1 JORFARTI000002240942
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 19 avril 2002 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 2002
NatureArrêté
Signé le19 avril 2002
Publié le23 avril 2002
PublicationJORF n°95 du 23 avril 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESG0221046A
IdentifiantJORFTEXT000000413439
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001462279
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001849248
A N N E X E A. - Emplois en administration centrale 1° Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales
2° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué
3° Chef de service, sous-directeur, directeur de projet
4° Chef de mission
B. - Fonctions exercées en service déconcentré 1° Postes de chef de service déconcentré
Fait à Paris, le 19 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 · application
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