Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1958 PLAFOND DES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES. ABROGE ET REMPLACE L'A. DU 27 MARS 1954
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1958
Publié le4 janvier 1959
PublicationJORF du 4 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000433169
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 27 mars 1954 · modifie
Cité par 4 textes
Arrêté du 14 octobre 1963 · modifie
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