Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juin 1952 DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE PREVUE PAR LA LOI NO 511124 DU 26-09-1951
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 juin 1952
Publié le22 juin 1952
PublicationJORF du 22 juin 1952
IdentifiantJORFTEXT000000433866
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 30 septembre 1952 · modifie
Arrêté du 18 mai 1953 · modifie
Arrêté du 29 octobre 1953 · modifie
Arrêté du 4 septembre 1986 · abroge