Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 avril 1970 CONDITIONS D'APPLICATION AUX AGENTS DU MINISTERE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE EN FONCTIONS DANS LES SERVICES FINANCIERS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER DES DISPOSITIONS DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 1970
NatureArrêté
Signé le6 avril 1970
Publié le30 avril 1970
PublicationJORF du 30 avril 1970
IdentifiantJORFTEXT000000440470
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · application
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