Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 juillet 1982 LA COMMISSION NATIONALE D'AFFECTATION DANS LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE INSTITUEE PAR L'ART. 5 DU DECRET 82402 DU 07-05-1982 DONNE SON AVIS SUR CHAQUE CANDIDATURE PRESENTEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 juillet 1982
Publié le21 juillet 1982
PublicationJORF du 21 juillet 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000461935
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 82-402 du 7 mai 1982 · application