Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 septembre 1951 CREATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 septembre 1951
Publié le28 septembre 1951
PublicationJORF du 28 septembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000472718
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