Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 1962 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES PROVISOIRES POUR LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET DES ATTACHES D'ADMINISTRATION, AINSI QUE POUR LE CADRE DES AGENTS SUPERIEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 novembre 1962
Publié le5 décembre 1962
PublicationJORF du 5 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000476853
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Textes cités liens · DILA3
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