Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 avril 1988 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'AUTORISATION DES RESEAUX PARTAGES OUVERTS A DES TIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 1988
NatureArrêté
Signé le21 avril 1988
Publié le24 avril 1988
PublicationJORF du 24 avril 1988
NORPTTM8800383A
IdentifiantJORFTEXT000000477514
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Cité par 3 textes
du 19 octobre 1989 · application
Arrêté du 17 octobre 1989 · modifie
Arrêté du 19 juin 1991 · abroge
Aller plus loin
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