Journal officiel · Décret
Décret du 30 septembre 1940 relatif au contrôle des internats
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 septembre 1940
Publié le7 novembre 1940
PublicationJORF du 7 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000478178
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Cité par 3 textes
Décret n°59-656 du 19 mai 1959 · modifie
Décret n°84-49 du 18 janvier 1984 · modifie
Décret n°85-934 du 4 septembre 1985 · modifie