Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 22 février 1949 NO 4155 RELATIVE :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le22 février 1949
Publié le4 mars 1949
PublicationJORF du 4 mars 1949
IdentifiantJORFTEXT000000478889
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 14 avril 1924 · application
Loi du 29 juin 1927 · application
Loi du 21 mars 1928 · application
Ordonnance n°45-170 du 2 février 1945 · application