Journal officiel · Décret
Décret du 14 août 1923 SUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES EN AUTORISATION D'EFFECTUER DES RECHERCHES DE MINES A DEFAUT DU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DU SOL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1923. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 août 1923
NatureDécret
Signé le14 août 1923
Publié le21 août 1923
PublicationJORF du 21 août 1923
IdentifiantJORFTEXT000000480594
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Cité par 5 textes
Décret du 21 février 1941 · modifie
Décret n°66-686 du 13 septembre 1966 · modifie
Décret2003-1264 · modifie
Aller plus loin
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