Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juin 1963 COMPETENCE ET RESSORT DES LABORATOIRES AGREES POUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 juin 1963
Publié le9 août 1963
PublicationJORF du 9 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000480733
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Cité par 5 textes
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