Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1247 du 7 juillet 1947 portant application de l’indemnité forfaitaire de cherté de vie aux militaires en service à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Guyane française
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 juillet 1947
Publié le8 juillet 1947
PublicationJORF du 8 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000481180
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°46-1718 du 3 août 1946 · application
Cité par 2 textes
Décret n°49-335 du 9 mars 1949 · modifie