Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 30 octobre 1935 OBLIGATOIRE DE CERTAINES MALADIES CONTAGIEUSES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le30 octobre 1935
Publié le31 octobre 1935
PublicationJORF du 31 octobre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000482907
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Cité par 3 textes
Décret du 16 mai 1936 · application
Décret n°52-953 du 7 août 1952 · application
Décret du 21 décembre 1936 · application