Journal officiel · Décret

Décret du 13 août 1936 FIXE LA DATE D'APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1936 AU 17 août 1936

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le13 août 1936

Publié le14 août 1936

PublicationJORF du 14 août 1936

IdentifiantJORFTEXT000000483928

RéférenceDécret du 13 août 1936 FIXE LA DATE D'APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1936 AU 17 août 1936, JO du 14 août 1936Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 24 juillet 1936 · application

Cité par 2 textes

Décret du 31 décembre 1936 · modifie

Décret n°73-102 du 30 janvier 1973 · modifie