Journal officiel · Loi
Loi du 24 juillet 1936 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LES LOIS ET STATUTS QUI REGISSENT LA BANQUE DE FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le24 juillet 1936
Publié le25 juillet 1936
PublicationJORF du 25 juillet 1936
IdentifiantJORFTEXT000000692415
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Cité par 4 textes
Décret du 13 août 1936 · application
Décret du 31 décembre 1936 · modifie
Loi n°57-717 du 26 juin 1957 · modifie
Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 · modifie