Journal officiel · Décret
Décret du 8 septembre 1936 DE RECOLTE,ENGAGEMENT DE LIVRAISON
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 septembre 1936
Publié le9 septembre 1936
PublicationJORF du 9 septembre 1936
IdentifiantJORFTEXT000000484409
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 15 août 1936 - art. 25 · application