Journal officiel · Décret

Décret du 31 août 1938 OBLIGATION POUR LES PROPRIETAIRES, FERMIERS OU METAYERS, DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION DE RECOLTE ET DE VENTES DU BLE AVANT LE 1 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, DECLARATION QUI DOIT ETRE INSCRITE SUR UN REGISTRE RESTANT A LA MAIRIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 août 1938
Publié le3 septembre 1938
PublicationJORF du 3 septembre 1938
IdentifiantJORFTEXT000000485392
RéférenceDécret du 31 août 1938 OBLIGATION POUR LES PROPRIETAIRES, FERMIERS OU METAYERS, DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION DE RECOLTE ET DE VENTES DU BLE AVANT LE 1 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, DECLARATION QUI DOIT ETRE INSCRITE SUR UN REGISTRE RESTANT A LA MAIRIE, JO du 3 septembre 1938Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 8 septembre 1936 · modifie
Décret du 23 novembre 1937 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 11 septembre 1939 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000485392, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).