Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 19 octobre 1939 MODIFICATION DE L'ART. 22 DU D. DU 18 NOVEMBRE 1882 : MAXIMA AUTORISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le19 octobre 1939
Publié le25 octobre 1939
PublicationJORF du 25 octobre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000484685
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Décret du 18 novembre 1882 · modifie
Décret du 10 août 1899 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 · modifie