Journal officiel · Décret
Décret du 1 juillet 1938 ATION DU COMMERCE DES BLES DE SEMENCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er juillet 1938
Publié le8 juillet 1938
PublicationJORF du 8 juillet 1938
IdentifiantJORFTEXT000000484913
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Cité par 3 textes
Décret du 22 juillet 1943 · application
Décret n°45-2209 du 28 septembre 1945 · modifie
Décret n°55-1104 du 11 août 1955 · modifie